Les tribunaux administratifs ont enregistré plus de 200 requêtes en référé pour demander le paiement de MaPrimeRenov’. À la fin de l’année 2022, la Défenseure des droits a signalé de multiples problèmes après avoir reçu près de 1 400 plaintes en deux ans.
Plus d’1,4 milliards de dossiers ont été validés
L’aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRenov’, créée en 2020, a connu une demande de 1,7 million de fois. Selon l’Agence nationale de l’habitat (Anah), 1,4 million de dossiers ont été validés, cependant, les particuliers rencontrent régulièrement des difficultés pour le versement de la prime. À la fin de l’année 2022, la Défenseure des droits a signalé de multiples problèmes après avoir reçu près de 1 400 plaintes en deux ans.
D’ailleurs, l’avis de la Maison écolo est que la situation a empiré puisque Le Parisien a rapporté que plus de 200 référés ont été déposés dans les tribunaux administratifs en France pour réclamer le versement de MaPrimeRenov’. Ces particuliers ont formé un groupe appelé « SOS MaPrimeRenov’ ». En somme, ils ont effectué des travaux mais n’ont pas reçu l’aide.
9 millions d’euros en attente
Me Joyce Pitcher, en collaboration avec Me Louis le Foyer de Costil, a entamé une action en justice contre l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour obtenir le paiement d’une prime d’urgence qui avait été acceptée pour les travaux d’isolation ou de rénovation thermique. Ayant été sollicités pour plus de 600 dossiers, ils ont déposé plus de 260 requêtes. Le mandataire mixte, Drapo, est également impliqué dans cette affaire et a bouclé environ 8 000 dossiers pour un total de plus de 29 millions d’euros. Cependant, 1 700 dossiers n’ont pas encore été payés pour un montant total de 9 millions d’euros par l’Anah.
L’Anah a justifié ces retards par des difficultés administratives et la lutte contre la fraude. En effet, il est important pour eux de s’assurer que les bénéficiaires de la prime sont bien à l’origine des travaux financés. Ils ont également souligné que les entreprises mandataires ne peuvent pas se substituer aux bénéficiaires dans la création du compte MaPrimeRénov’, ce qui peut entraîner des retards de versement de la prime.
Pour faciliter les démarches et fluidifier le processus, une plateforme a été mise en ligne pour certifier le consentement des mandataires intervenant entre MaPrimeRenov’ et le particulier. Par ailleurs, les plafonds des travaux financés par le dispositif public d’aide à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov’, ont été revalorisés depuis le 1er février 2023 afin de prendre en compte la hausse des prix.