La rupture conventionnelle est, selon le Code du travail, « la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI ». Il s’agit d’une décision prise par un commun accord entre le salarié et l’employeur, on parle dans ce cas de rupture conventionnelle individuelle (il faut en effet savoir qu’il existe également une rupture conventionnelle collective). Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle chômage, qui peut être initiée aussi bien par le collaborateur que l’employeur.
Comment marche une rupture conventionnelle ?
L’employeur et le salarié vont avant tout organiser plusieurs entretiens, où ils peuvent être assistés, afin d’échanger. Ils vont alors pouvoir engager une procédure de rupture conventionnelle chômage qui doit être rédigée et signée.
Ce document doit notamment faire apparaître :
- la date de fin de contrat de travail : elle doit être fixée au minimum au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail ;
- le montant de l’indemnité de rupture : elle ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement.
Le salarié et l’employeur vont ensuite remplir un formulaire de demande d’homologation qui sera à envoyer à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui assure la validité de la convention de rupture.
Les parties ont alors un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter à compter de la signature de la rupture conventionnelle chômage. La DIRRECTE a ensuite 15 jours pour se prononcer quant à la validité de la convention. Sans réponse de sa part, l’homologation est tacite.
Quelles sont les indemnités pour une rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle chômage ne peut en aucun cas être inférieure au montant d’un licenciement. Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération avant la fin de son contrat.
Il faut savoir que le salaire de référence peut être calculé de deux manières :
- par la moyenne mensuelle des 12 derniers mois avant la rupture du contrat ;
- le tiers des 3 derniers mois.
Quand commence le chômage après rupture conventionnelle ?
Il est possible de s’inscrire à Pôle Emploi au lendemain de la rupture du contrat de travail. Plusieurs conditions sont toutefois à respecter, à savoir :
- avoir travaillé au minimum 6 mois au cours des 24 derniers mois ;
- Etre inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail ;
- être apte physiquement à travailler ;
- résider en France ;
- rechercher activement un nouvel emploi ou être en formation ;
- ne pas avoir de droits à une retraite complète.
Il existe un délai de carence pour le versement des allocations chômage qui est de 7 jours à compter de la rupture du contrat de travail.
Bon à savoir : ce délai de carence peut être plus long en cas d’indemnité compensatrice de congés payés ou lors d’un différé d’indemnisation spécifique.
Concernant le montant du chômage, il est calculé en fonction des anciens salaires, primes incluses, des éventuelles pensions perçues ainsi que du temps de travail (temps plein ou partiel).
Rupture conventionnelle d’un CDD ou d’un CDI : comment ça marche ?
La rupture conventionnelle chômage concerne uniquement les contrats à durée indéterminée (CDI).
En effet, un CDD (Contrat à durée déterminée) a par définition une date d’expiration. Il est toutefois possible de rompre le contrat d’un commun accord dans des situations spécifiques.
Ainsi, on parle dans le cadre d’un CDD, d’une rupture d’un commun accord, ou à l’amiable. La rupture conventionnelle ne s’applique qu’au CDI.