De quelle convention collective dépend-on ? C’est la question que se pose un certain nombre de chefs d’entreprises, soit à l’occasion de la création de leur société, de son agrandissement ou d’un changement d’activité principale. On ne vous apprend rien en vous disant que l’entrepreneur que vous êtes doit éventuellement déterminer la convention collective applicable à son domaine d’activité. Mais laquelle ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans la suite !
Convention collective : définition et contenu
D’emblée, signalons qu’il n’existe pas une, mais des conventions collectives. Dans son essence, il s’agit d’un accord établi entre les employeurs et les organisations syndicales qui représentent les salariés, définissant les conditions d’emploi et de travail, en plus des garanties sociales. Eu égard à son contenu, une convention collective est un texte de base qui peut évoluer par le biais de l’ajout d’avenants, d’annexes et d’accords. Quel que soit le secteur d’activité, la convention collective traite essentiellement des conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés, mais aussi des garanties sociales.
L’utilité de la convention collective réside dans le fait qu’elle agit en complément ou en adaptant les dispositions du Code du Travail, en réponse aux spécificités de l’activité concernée. Concrètement, le texte peut contenir des dispositions non initialement prévues par ledit code, comme la prime de fin d’année, les congés payés supplémentaires, une durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul plus généreux de l’indemnité de licenciement…
Convention collective : quel champ d’application ?
Ce sont les signataires du texte qui déterminent le champ d’application de la convention collective, à la fois au niveau géographique et professionnel. Car il faut savoir que la convention collective fait mention de son champ d’application géographique, qui peut être national, comme c’est le cas de la grande majorité des conventions collectives. Celui-ci peut aussi être confiné à l’échelle régionale ou départementale. Elle comporte également le champ d’application professionnel (interprofessionnel, branche ou entreprise).
Quel est le critère d’application de la convention collective ?
La question que l’on se pose ici est celle-ci : quelle convention collective devez-vous appliquer ? Eh bien sachez que le premier critère d’application de la convention collective est l’activité principale de l’entreprise. Au cas où une entreprise exerce plusieurs activités, c’est son activité principale qui détermine la convention collective applicable, que vous pouvez identifier par le biais du code APE de l’entreprise.
Sachez par ailleurs qu’une entreprise qui exerce plusieurs activités indépendantes dans des locaux distincts, elle peut avoir autant de conventions que d’activités. Il est également utile de souligner que certaines conventions nationales peuvent être déclinées à l’échelle régionale ou départementale. Selon Legimedia avis, au cas où votre entreprise dépend d’une convention collective nationale, assurez-vous qu’il n’existe pas une convention plus locale qui la concerne.
A ce propos, vous pouvez consulter le site Legifrance, qui permet de rechercher et de consulter les conventions collectives en vigueur via un outil de recherche par activité, par IDC (identifiant de la convention collective), par sélection libre ou encore par numéro de brochure du Journal officiel.