En principe, chaque employé du secteur privé bénéficie d’une assurance santé complémentaire collective obligatoire. Cependant, dans certaines situations, il peut être éligible à une exemption d’affiliation. Ainsi, il a le droit de renoncer à la complémentaire santé obligatoire proposée par son employeur. Afin de clarifier les conditions d’exemption, la Cour de cassation a précisément déterminé les cas où elle peut s’appliquer. Faisons le point sur cette question en détail.
Dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise pour un salarié en tant qu’ayant droit de son conjoint : une question au regard des conventions collectives
Un employé a récemment été embauché par la Mutualité française Grand Sud, une organisation qui applique la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, promulguée le 31 octobre 1951.
Cet employé, qui recruté en tant qu’aide-soignant, pensait être éligible en tant qu’ayant droit de son épouse, salariée dans une clinique, à une dispense d’adhésion au régime obligatoire de complémentaire santé mis en place par son employeur. Par conséquent, il n’a pas hésité à saisir les prud’hommes afin que les cotisations prélevées sur ses bulletins de salaire à ce titre pour l’année 2017 lui soient entièrement restituées.
Dans le cadre de cette affaire, il faut savoir que la clinique où travaillait l’épouse de l’employé avait mis en place une couverture collective et obligatoire. Les termes de cette couverture étaient les suivants : « l’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2016 », et « l’adhésion des ayants droit du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié ».
Après examen du dossier, les juges de première instance ont donné raison à l’aide-soignant. Selon Convention.fr, leur décision s’explique par la donne suivante : ils estiment que l’employé remplit l’ensemble des conditions requises pour être exemptés d’affiliation.
La faculté de dispense d’adhésion à la couverture santé : la qualité d’ayant droit du salarié ne doit pas être obligatoire
Après que la cour de première instance ait rendu son verdict, la Cour de cassation a saisie l’affaire. Cette dernière a confirmé la pertinence de la première décision. Dans son jugement, la Cour a d’abord rappelé les cas de dispense d’affiliation en tant qu’ayant droit tels qu’ils sont établis par le Code de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, la Cour de cassation a souligné que la convention collective applicable (article 2.2) stipule que les employés peuvent se dispenser volontairement d’adhérer au régime de frais de santé complémentaire en fournissant régulièrement à leur employeur les justificatifs correspondants, s’ils bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire qui est collectif et obligatoire, sous réserve de fournir une justification chaque année.
Selon la Cour de cassation, cela signifie que la dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place par l’employeur du salarié n’est pas soumise à la condition que le salarié bénéficie obligatoirement d’une couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire de son conjoint en tant qu’ayant droit.
Or, les juges de première instance avaient déjà constaté que le salarié était effectivement bénéficiaire, en tant qu’ayant droit de son épouse, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire, en parfaite conformité avec le dispositif obligatoire mis en place par son employeur. Les juges avaient donc à juste titre conclu que le salarié remplissait les conditions de dispense prévues par les textes susmentionnés.