La COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) a pour mission de gérer les problèmes inhérents au handicap, notamment en matière de réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap. En 2005, suite à la fusion avec la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES), l’organisation est devenue la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Comment fonctionne la COTOREP ?
La COTOREP est le seul organisme compétent pour prendre les décisions concernant l’ouverture des droits en matière de handicap. Pour cela, elle évalue selon un guide-barème l’état de santé de la personne en situation de handicap afin de déterminer son taux d’invalidité.
Des équipes pluridisciplinaires évaluent alors les besoins de compensation du handicap en prenant en considération les besoins et les souhaits exprimés par la personne concernée.
Qui a droit à la COTOREP ?
Les personnes reconnues comme handicapées par la COTOREP peuvent prétendre, sous certaines conditions, à l’allocation adulte handicapée (l’AAH).
Cette aide sociale, créée en 1975 et versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), s’adresse aux personnes en situation de handicap et qui ne peuvent pas travailler normalement afin de subvenir à leurs besoins. Pour cela, la personne ne doit pas percevoir de rente d’accident du travail (d’un montant égale ou supérieur à l’AAH) ou de pension d’invalidité.
L’objectif de l’AAH est ainsi d’assurer un revenu minimal aux personnes handicapées afin d’éviter toute situation d’exclusion.
Quels sont les handicaps reconnus ?
Il faut savoir que quatre typologies de handicap sont reconnues par la loi française, à savoir le handicap moteur, psychique, cognitif et sensoriel.
Pour sa part, la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) reconnaît le handicap en fonction d’un barème spécifique aux capacités de la personne :
- un taux de 50 % signifie que la personne présente des troubles qui engendrent une gêne notable dans sa vie sociale, sans toutefois impacter son autonomie dans les actes courants de la vie quotidienne ;
- un taux de plus de 80 % démontre des troubles graves qui impactent la personne dans sa vie quotidienne et de son autonomie individuelle.
En outre, la personne doit présenter certaines caractéristiques, comme être invalide, être victime d’un accident du travail, avoir une maladie professionnelle, avoir une déficience ou encore un problème de santé.
Quelle différence entre MDPH et COTOREP ?
La COTOREP est un organe de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), une institution plus grande.
Ainsi, si une personne en situation de handicap se trouve face à des besoins spécifiques, elle peut se tourner vers la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) dont l’objectif principal est de faciliter le quotidien de ce public fragilisé.
La MDPH propose un vaste panel de services et de prestations, avec des aides matérielles, financières mais aussi humaines.
C’est la COTOREP, ou la CDAPH aujourd’hui, qui a pour mission d’évaluer le niveau du handicap et d’établir la déclaration officielle, que l’on appelle la Reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).
Quelles sont les conditions pour être reconnu handicapé ?
La reconnaissance du handicap permet à la personne en situation de handicap d’avoir accès à de multiples dispositifs, notamment des services mais aussi des aides financières.
Il faut alors être reconnu handicapé. Pour cela, il est nécessaire :
- d’être reconnu travailleur handicapé, titulaire de l’Allocation adulte handicapé;
- d’avoir un problème de santé ou une déficience;
- d’être invalide;
- d’avoir une maladie professionnelle ou d’être victime d’un accident du travail.
Comment faire une demande à la COTOREP ?
C’est la personne en situation de handicap qui doit initier la demande auprès de la COTOREP. Il est toutefois possible que l’organisation soit saisie par les parents de la personne, son représentant légal ou encore l’autorité responsable de l’établissement ou du service social qui assure son accompagnement ou sa prise en charge.
Il est nécessaire de remplir le formulaire de demande Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui est à retirer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées ou sur son site Internet. Des justificatifs sont également à joindre au dossier, avec entre autres :
- une fiche d’état-civil ;
- un certificat médical récent établi par le médecin traitant ;
- Plusieurs pièces justificatives en fonction de la nature de la demande.
Une visite médicale peut en outre être demandée.