Dans sa dernière note de conjoncture, le Conseil supérieur du notariat fait état d’un ralentissement notable au niveau de l’achat ou la vente de logements anciens. Pour cet organisme, cet indicateur est très inquiétant et pourrait avoir des répercussions négatives, notamment la baisse des DMTO pour les départements. Frédéric Ducourau nous dresse un état des lieux général.
Les DMTO, une ressource stratégique
Les DMTO constituent une partie très importante des recettes fiscales qu’un département génère. Au fil des années, et grâce aux différentes réformes fiscales, ces recettes commencent à jouer un rôle stratégique. Enregistrant une augmentation notable depuis 2014, elles permettent notamment aux départements de se développer sur tous les plans (économiques, sociaux, etc.). De même, elles sont considérées comme des valeurs compensatrices des nombreuses dépenses sociales.
Mais, le problème des DMTO actuellement est que les départements en dépendent beaucoup pour fonctionner ! Cette situation est problématique car ces impôts sont très volatiles ! Leur valeur n’est jamais fixe et elle dépend de la conjoncture du domaine immobilier à une période précise.
Par exemple, les DMTO perçus en 2020 étaient importants car ils concernaient l’année fiscale de 2019, où le domaine immobilier enregistrait une belle dynamique. Un an plus tard, la donne a totalement changé !
Pour les départements il s’agit là d’un réel challenge, car ils doivent prévoir à l’avance établir des prévisions budgétaires.
Instauration d’une provision contracyclique : une demande de l’ADF
Le 3 décembre 2021, le Premier ministre Jean Castex a donné son accord pour qu’une provision contracyclique soit mise en place. Celle-ci va servir à la mise en réserve d’un surplus de DMTO engrangé par les départements, lors des années où la valeur de cet impôt est élevée. Ce surplus va servir à pallier le manque constaté durant les périodes où le volume de transactions immobilières est au plus bas.
Il s’agit ici d’une mesure qui va permettre aux départements de travailler en toute sérénité, et d’assurer le financement de leurs projets à tout moment !
Mise en réserve nécessaire pour pallier les aléas économiques
La loi de finances de 2020 fait que les départements n’ont plus la main mise sur la recette fiscale dont ils pouvaient contrôler le taux, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le résultat est que leur autonomie fiscale s’en est trouvée sensiblement réduite ! En cas de conjoncture économique difficile, ils n’avaient donc aucun moyen pour s’autofinancer bien comme il le faut.
Il faut savoir aussi que les dépenses des départements augmentent de manière tangible ! C’est le coût du développement démographique et économique. Face à une telle situation, il est devenu nécessaire de trouver des moyens de financement supplémentaires, qui vont permettre à chaque département d’honorer ses engagements financiers et continuer sa croissance.
La mesure prise par Jean Castex est un réel pas en avant, mais à elle seule elle ne va pas suffire ! D’autres solutions novatrices doivent être trouvées afin de se libérer de cette dépendance fiscale vis-à-vis du DMTO.