Depuis sa généralisation aux préfets il y a plus d’un an, le droit de dérogation aux normes reste peu appliqué et suscite le débat. Le point sur le sujet avec Antoine Beraud.
Quel bilan après la généralisation du droit de dérogation aux préfets ?
Selon le ministère de l’Intérieur, la généralisation du droit de dérogation aux préfets (décret n° 2020-412 du 8 avril 2020) s’est traduite par 88 arrêtés préfectoraux à la date du 25 mai 2021. Toujours selon le ministère, 62 des 88 arrêtés ont été pris par des préfets de département, 6 par des préfets d’outre-mer et 20 par des préfets de région.
Par ailleurs, on note que l’écrasante majorité des arrêtés de dérogation a trait aux subventions, concours financiers et dispositifs de soutien (collectivités territoriales, associations et acteurs économiques). Cela s’explique par le fait que les arrêtés de dérogation liés aux subventions sont les moins encadrés par le pouvoir législatif, ce qui facilité la dérogation aux normes réglementaires. Le ministère de l’Intérieur révèle par ailleurs que la procédure définie par la circulaire du Premier ministre est généralement bien respectée par les préfets.
Simplification par la dérogation : un faux-semblant ?
Rappelons que la généralisation du droit de dérogation aux préfets était censée répondre à la prolifération normative qui sévit dans plusieurs domaines réglementaires, y compris la protection de l’environnement. En effet, beaucoup jugent les régimes juridiques créés par l’accumulation des règles de droit issues de la succession des réformes trop complexes et dissuasives pour les différentes activités économiques. Or, force est de constater que le gouvernement a fait le choix de la facilité, en ignorant la nécessité d’une refonte complète de la législation. A la place, il a mis en place un droit de dérogation généralisé, un dispositif loin de tenir les promesses de simplification administrative.